Présentation
Hésâme, est une micro-entreprise de conseils et prestations en décoration d’intérieur représentée par Amandine Rott (dénommée ci-après la décoratrice d’intérieur).
Siège social: 78 rue du Dr Deutsch 67660 BETSCHDORF.
Immatriculation sous le numéro Siret 98332522600014)
La décoratrice d’intérieur propose des concepts d’aménagement et d’agencement d’intérieur et de décoration à l’aide de différents supports prédéfinis avec le client. (détails Article 3).
Les conditions générales de vente (dénommées ci-après CGV) sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat des prestations de service proposées par Hésâme. La commande ne sera prise en compte que lorsque ces conditions générales de vente sont acceptées par le client.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de l’entreprise Hésâme et de son client dans le cadre d’une prestation de service (détails Article 3). Les CGV sont consultables à tout moment sur le site internet de l’entreprise Hesame.com. Elles devront impérativement être lues avant la signature du devis. En apposant la mention “bon pour accord” et sa signature sur le devis et les CGV, le client déclare avoir la pleine capacité juridique et accepte sans réserve les présentes conditions.
Les CGV sont transmises avec le devis. La remise de ces deux documents (CGV + devis), datés et signés marque le début de contrat.
La décoratrice d’intérieur se réserve le droit de modifier les CGV de manière unilatérale et à tout moment. En cas de modification des CGV, celles en application au moment de la signature du devis par le client seront applicables.
ARTICLE 2 : CONTACT ET PRISE DE RENDEZ-VOUS
Les prospects et clients peuvent entrer en contact ou prendre rendez-vous par:
- Mail: decoration@hesame.com
- Téléphone: 07.71.34.19.39
- Site Hesame.com.
ARTICLE 3 : SERVICES ET PRESTATIONS
Les services proposés par la décoratrice d’intérieur sont discutés et approuvés avant la présentation du devis.
Tout du long, la décoratrice d’intérieur se tient à disposition du client et échange de manière régulière et transparente avec celui-ci.
Une fois que le service de conseil est terminé, ou tout autre élément convenu dans le devis est livré au client, ce dernier ne peut pas contester la décoratrice d’intérieur en utilisant des raisons subjectives (comme ses goûts, par exemple) pour demander une refonte totale du travail ou refuser de payer les services convenus. Cependant, si la décoratrice d’intérieur le juge approprié, des ajustements spéciaux peuvent être faits sur ces documents, selon la demande du client avec un possible réajustement du devis (à convenir et valider de la même manière qu’en début de collaboration).
La prestation de la décoratrice d’intérieur peut comprendre, selon le besoin du client : la réalisation de plans 2D, des perspectives et croquis colorisés, la proposition d’aménagement et d’agencement, de concepts, de matériaux, de couleurs, la mise en relation avec des prestataires tiers (le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes).
Les réponses apportées par la prestation ont pour objet de renseigner sur les différentes possibilités décoratives et d’aménagement (espace, couleur, matériaux, lumière, etc), elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude, ni de mission de maîtrise d’œuvre.
La décoratrice d’intérieur reste transparente quant à sa spécialisation et ne se substitue en aucun cas à un architecte d’intérieur, un bureau d’étude ou un maitre d’œuvre.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
La Décoratrice d’intérieur s’engage à mettre tout en œuvre pour apporter satisfaction à son client.
- Intervention de prestataires tiers
S’il y mise en relation du client avec un prestataire tiers (peintre, menuisier, etc) le client choisit librement l’entreprise à laquelle il veut confier les travaux. La décoratrice d’intérieur ne s’implique pas dans cette relation contractuelle, et le prestataire tiers n’agit pas comme sous-traitant d’Hésâme. Cela signifie que le devis pour les travaux sera fourni directement par le prestataire tiers, et aucun paiement ne passera par la décoratrice d’intérieur.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux d’aménagement et de décoration, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).
La responsabilité de la décoratrice d’intérieur, dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement et de décoration d’intérieur, ne peut être recherchée ou engagée en cas de retard, de malfaçon, de vice caché ou de tout manquement contractuel résultant de la relation contractuelle entre le client et le prestataire tiers.
De même, en cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, la décoratrice d’intérieur ne peut être tenue responsable.
- Plans et croquis
Si dans le cadre de la prestation, la décoratrice d’intérieur fournit des plans et/ou croquis au client, ces documents sont donnés à titre indicatif, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Le client doit s’assurer que le prestataire tiers reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. En aucun cas, les pièces écrites et graphiques transmises par le décoratrice d’intérieur ne pourront se substituer aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’Hésâme ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire tiers se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par la décoratrice d’intérieur sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.
- Documents illustrés: planches déco, croquis.
La décoratrice d’intérieur ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran et/ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente (mobilier, revêtement mural, etc.).
Par conséquent, le client doit effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte (en se rendant physiquement en magasin et/ou en se procurant des échantillons).
En raison de ce qui précède, la décoratrice d’intérieur ne peut être tenue responsable si la teinte choisie ne correspond pas exactement au résultat après impression ou à celui affiché sur l’écran.
ARTICLE 5 : CAS DE FORCE MAJEURE
Les délais convenus pour l’exécution de la prestation seront respectés, sauf en cas de force majeure. Les événements considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits sont ceux qui échappent à la volonté des parties et qui ne pouvaient être raisonnablement prévus ou évités, rendant ainsi totalement impossible l’exécution des obligations. Cela inclut notamment les grèves touchant tout ou partie des partenaires habituels, les maladies, les incendies, les inondations, les guerres, les pannes fortuites entraînant l’arrêt de la production, les épidémies, les conditions météorologiques extrêmes, les barrages routiers, les grèves, les pannes des réseaux de télécommunication ou les ruptures d’approvisionnement EDF-GDF.
En de telles circonstances, le designer informera le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures suivant la survenance des événements. Le contrat entre la décoratrice d’intérieur et le client sera alors automatiquement suspendu sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement se prolongeait pendant plus de 30 jours à compter de sa survenance, le contrat entre le designer et son client pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans que l’une ou l’autre des parties ne puisse réclamer de dommages et intérêts. La résiliation prendrait effet à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation du contrat.
ARTICLE 6: HONORAIRES
Les tarifs des différentes prestations proposées par Hésâme sont consultables sur le site Hesame.com. Toute prestation avec option, requiert l’établissement d’un devis. Conformément à l’article 293 B du CGI, l’entreprise Hésâme bénéficie de la franchise en base de TVA. En conséquence, les prix indiqués dans les offres, devis et factures sont nets de TVA.
La durée de validité des devis est de 30 jours à compter de leur réception par le client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.
ARTICLE 7 : MODES DE PAIEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT
Le client dispose de 3 possibilités de paiement suite à la signature de son devis :
- Par chèque. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Hésâme seront acceptés. (La décoratrice d’intérieur pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité du client, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu diffère de celui du client.)
- Par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de Hésâme seront communiquées au client une fois son devis validé.
- Par espèces pour des montants inférieurs à 300€.
En cas de non-paiement, toutes les sommes restantes deviendront immédiatement exigibles et l’échéance sera automatiquement annulée. En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de paiement incorrect par rapport au montant facturé, le client devra supporter tous les frais de recouvrement des sommes dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € à ce titre. Toute tentative de fraude liée à un mode de paiement sera poursuivie en justice.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
À compter de la date de commande (signature du devis), vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation auprès de la décoratrice d’intérieur, conformément à la loi en vigueur. Pour cela, vous devez faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Amandine Rott, Hésâme, 78 Rue du Dr Deutsch 67660 BETSCHDORF. Le remboursement du montant éventuellement versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la lettre. Cette disposition est réservée aux consommateurs.
ARTICLE 9 : RESILIATION DU CONTRAT
Le client peut résilier le présent contrat à tout moment en le notifiant par écrit à Hésâme (mail: decoration@hesame.com ou lettre recommandée à l’adresse suivante: Amandine Rott, Hésâme, 78 Rue du Dr Deutsch 67660 BETSCHDORF). Si la résiliation intervient après le début des travaux de décoration, le client est tenu de payer les honoraires correspondants aux prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation. Les parties conviennent que tout dépôt ou acompte versé par le client ne sera pas remboursé en cas de résiliation du contrat.
Le décoratrice d’intérieur se réserve le droit de résilier le contrat de prestation de service de décoration d’intérieur en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente par le client. Les parties conviennent que tout dépôt ou acompte versé par le client ne sera pas remboursé en cas de résiliation du contrat.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les contenus, y compris mais sans s’y limiter, les dessins, les concepts, les plans, les illustrations et tous documents fournis par la décoratrice d’intérieur demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Hésâme. En acceptant les CGV, le client s’engage à ne pas reproduire, distribuer, modifier, publier ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus protégés sans le consentement écrit préalable de la décoratrice. La décoratrice se réserve le droit de prendre des mesures légales pour protéger ses droits de propriété intellectuelle et pour demander des dommages et intérêts en cas de violation de ces droits.
A des fins promotionnelles, le client autorise (via l’acceptation des CGV) la décoratrice d’intérieur à utiliser, modifier et reproduire les photos pour exploitation sur tous les supports de communications existants et futurs de Hésâme. Les photos, images et représentations graphiques présentes sur le site Web ou dans les documents commerciaux sont simplement des illustrations des services proposés par la décoratrice d’intérieur et ne revêtent pas de caractère contractuel.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES CLIENTS
La protection des données personnelles du client est une priorité absolue pour la décoratrice d’intérieur. La décoratrice d’intérieur s’engage à respecter et à protéger la vie privée du client conformément aux lois et réglementations applicables. Les informations que le client fournit sont utilisées uniquement dans le but de traiter ses commandes, de lui fournir un service clientèle efficace et de l’informer sur les produits et services de la décoratrice d’intérieur. La décoratrice d’intérieur ne partage pas les données du client avec des tiers sans son consentement explicite, sauf lorsque cela est nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire. La décoratrice d’intérieur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données du client contre tout accès non autorisé, toute divulgation, toute altération ou toute destruction. En utilisant les services de la décoratrice d’intérieur, le client consent à la collecte et à l’utilisation de ses données conformément à la politique de confidentialité de la décoratrice d’intérieur.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
La décoratrice d’intérieur a souscrit auprès de ORUS assurance, une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les Prestataires Tiers qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 13 : LITIGES
En cas de litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes conditions générales de vente, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de parvenir à un accord à l’amiable, les parties conviennent de recourir à un médiateur pour tenter de résoudre le litige de manière non contentieuse.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’entreprise Hésâme a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le client peut déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
Si aucune résolution amiable n’est trouvée même avec l’intervention du médiateur, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux dispositions légales en vigueur. Les présentes conditions générales sont régies par le droit en vigueur dans le pays où est établi notre siège social. Tout litige relatif à leur interprétation et à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de l’entreprise.